Stage à l'évaluation obligatoire

Suite à la mise en place de la réforme des permis plaisances au 1er janvier 2008, un enseignant ou un exploitant de bateau école doit suivre un stage de formation à l'évaluation selon les critères définis dans l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2007.

 

I.-Conditions générales pour devenir formateur: 


 Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

 

1° Etre titulaire du permis pour lequel elle assure une formation, ou d'un des titres antérieurement délivrés et reconnus équivalents.

L'un des titres ou permis détenus doit l'être depuis au moins trois ans ; pour les détenteurs d'un titre obtenu avant l'entrée en

vigueur de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 modifiée, cette condition doit être satisfaite avant le 7 janvier 2009 ;

2° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;

3° N'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées au 1° du 2 du II de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée et précisées dans l'annexe au présent décret.

Le service instructeur s'assure du respect de cette condition en vérifiant le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou son équivalent pour les non-nationaux, qu'il peut recevoir par un moyen de télécommunication sécurisé


II.-Conditions de qualifications professionnelles :

A.-Soit posséder les titres et qualifications suivantes :

1° Etre titulaire d'une attestation de formation aux premiers secours ;

2° Etre titulaire :

- soit d'un titre ou diplôme de niveau supérieur ou égal au niveau V sanctionnant une formation appartenant à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif ou sportif. Lorsque ce titre ou diplôme n'est pas lié au nautisme, le

demandeur doit en outre suivre une formation complémentaire au nautisme définie par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;

- soit d'une qualification professionnelle nautique. Lorsque cette qualification n'appartient pas à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif ou sportif, le demandeur doit en outre suivre une formation complémentaire à la pédagogie définie par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;

3° Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste maritime du service mobile maritime, ou du certificat restreint d'opérateur, du certificat spécial d'opérateur ou du certificat général d'opérateur ;

 

4° Justifier, dans les cinq ans de l'entrée en vigueur du présent décret, et, après cette date,lors de la demande d'agrément, avoir suivi une formation à l'évaluation.

 

Formation organisées d'octobre à avril sous réserve d'un minimum de 4 candidats.

Devis sur demande.

 

Pour les personnes désirant devenir formateur , il existe un CQP Formateur permis plaisance

Programme du stage

Programme stage à l'évaluation

Devis sur demande

Cerfa formateur

Il est à fournir au service instructeur lors de la demande d'autorisation d'enseigner

Demande d'autorisation d'enseigner

Elle est à déposer au service instructeur avec 'ensemble des pièces demandées.